C. pén. soc. · Code pénal social (6 juin 2010)
C. pén. soc. ст. 81
CHAPITRE 3. - La poursuite administrative — Section 4. - La décision infligeant une amende administrative
Le délai de prescription
L'amende administrative ne peut plus être infligée dix ans après les faits.
История изменений
- (1)<L 2026-03-16/16, art. 15, 073; En vigueur : 11-04-2026>