C. pén. soc. · Code pénal social (6 juin 2010)
C. pén. soc. ст. 98
TITRE 5. - Les dispositions particulières — CHAPITRE 2. - Le conseil consultatif du droit pénal social
La composition et le fonctionnement du Conseil consultatif
Le Roi détermine la composition du Conseil consultatif, ainsi que les règles relatives à son fonctionnement.
(NOTE : Entrée en vigueur des articles 96,97 et 98 fixée au 09-06-2011 par AR 2011-06-07/01, art. 16)