Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr ст. 106
Section 1re. - Dispositions communes — Sous-section 1re. - Contrôle
<Abrogé par DRW 2014-02-20/20, art. 39, 016; En vigueur : 01-01-2015>
Ссылается на
- Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr ст. 016
- Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr ст. 39