Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr ст. 108

§ 1er. Selon la procédure qu'il détermine, le Gouvernement peut décider d'urgence la fermeture d'une maison d'accueil, d'une maison de vie communautaire ou d'un abri de nuit lorsque :

1° un manquement aux règles fixées par ou en vertu du présent titre porte gravement atteinte aux droits, à la sécurité ou à la santé des hébergés;

2° des motifs urgents relatifs à la santé publique ou à la sécurité le justifient.

La décision de fermeture peut ne concerner que certaines parties du bâtiment ou certains sites d'implantation.

Il peut être mis fin à la décision de fermeture si les circonstances qui l'ont justifiée ne sont plus réunies.

§ 2. Selon la procédure qu'il détermine, le Gouvernement ordonne la fermeture des maisons d'accueil, des maisons de vie communautaire et abris de nuit qui fonctionnent sans titre de fonctionnement.