Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr ст. 114
CHAPITRE V. [1 - Subventionnement et programmation des maisons d'accueil, des maisons de vie — Section 1re. - Programmation
Le Gouvernement détermine, pour les maisons d'accueil , pour les abris de nuit et pour les maisons de vie communautaire, une programmation du nombre maximal de personnes en difficulté sociale qui peut être pris en considération pour l'octroi des subventions visées à l'article 115, § 1er.
Le Gouvernement détermine une répartition territoriale des abris de nuit des maisons d'accueil et des maisons de vie communautaire.
Le Gouvernement détermine les critères d'établissement de la programmation.
La programmation peut également prendre en considération des facteurs d'ordre conjoncturel ayant pour conséquence une augmentation du nombre de personnes en difficultés sociales dans une ou plusieurs provinces.
История изменений
- (1)<DRW 2016-04-28/02, art. 6, 027; En vigueur : 01-01-2017>
- (2)<DRW 2024-04-25/32, art. 41, 078; En vigueur : 01-01-2025>