Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr ст. 117

§ 1er. Pour le calcul du taux d'occupation d'une maison d'accueil, ne sont pas considérés comme bénéficiaires :

1° les personnes ayant atteint l'âge légal de la pension au jour de l'accueil à partir de la quatrième d'entre elles;

2° les personnes qui ont dépassé la période de séjour prévue dans leur projet d'accompagnement individualisé. Cette période ne peut dépasser trois cent soixante nuits.

§ 2. La maison d'accueil peut prolonger la durée du séjour au delà de trois cent soixante nuits lorsque la situation du bénéficiaire le requiert. Cette prolongation est justifiée dans le rapport social. Elle ne peut dépasser les trois cent soixante nuits.