Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr ст. 125

Les institutions agréées doivent respecter les obligations suivantes :

1° mentionner l'agrément;

2° informer le ministre qui a l'Action sociale dans ses attributions de toute modification des statuts et des désignations d'administrateurs, de la cessation de l'activité de médiation de dettes ou lorsqu'elles ne remplissent plus les conditions d'agrément fixées par le présent titre;

3° se soumettre au contrôle des membres du service d'inspection de l'Administration désignés par le ministre qui a l'Action sociale dans ses attributions ....