Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr ст. 143
CHAPITRE II. - Services d'aide sociale aux justiciables — Section 3. - Subventionnement
<Abrogé par DCFR 2016-10-13/15, art. 57, 3°, 028; En vigueur : 01-01-2017>
Ссылается на
- Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr ст. 028
- Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr ст. 57