Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr ст. 15
CHAPITRE 2. [1 Branches]1 — Section 2. [1 Branche [2 ...]2 Santé]1
§ 1er. La Commission "Accueil et hébergement des personnes âgées" est composée, par le Conseil général, d'un nombre égal de membres :
1° désignés sur proposition des organisations représentatives du secteur des établissements pour personnes âgées;
2° désignés sur proposition des organismes assureurs wallons.
§ 2. La Commission "Accueil et hébergement des personnes âgées" est compétente en matière de politique de dispensation de soins dans les institutions pour personnes âgées, en ce compris les services de gériatrie isolés.
Dans le champ de ses compétences, la Commission "Accueil et hébergement des personnes âgées" :
1° négocie et conclut des conventions;
2° détermine les besoins de financement.
Dès leur conclusion, les conventions visées à l'alinéa 2, 1°, sont communiquées au Comité "... Santé".
История изменений
- (1)<DRW 2015-12-03/18, art. 50, 021; En vigueur : 01-01-2016>
- (2)<DRW 2023-10-12/14, art. 25, 069; En vigueur : 01-01-2024>
Цитируется в
- Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr ст. 24/1
- Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr ст. 43/11
- Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr ст. 61
- Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr ст. 147
- Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr ст. 148
- Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr ст. 149
- Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr ст. 341/1
- Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr ст. 410/3
- Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr ст. 502
- Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr ст. 538/25
- Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr ст. 538/66