Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr ст. 171
CHAPITRE II. - Agrément — Section 2. - Procédure d'octroi
<Abrogé par DCFR 2016-10-13/15, art. 57, 3°, 028; En vigueur : 01-01-2017>
Ссылается на
- Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr ст. 028
- Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr ст. 57