Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr ст. 184
Titre II. - [1 Centres et fédérations de centres de planning et de consultation familiale et conjugale.]1 — CHAPITRE Ier. - [1 Principes généraux]1
Les centres de planning familial ont leurs activités dans la région de langue française et sont créés à l'initiative d'une autorité publique ou d'une association sans but lucratif.
История изменений
- (1)<Remplacé par DRW 2014-01-23/14, art. 2, 009; En vigueur : 01-01-2014>