Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr ст. 242

§ 1er. Dans les limites des crédits budgétaires, le Gouvernement alloue au service des subventions couvrant en tout ou en partie :

1° les dépenses de personnel;

2° les frais de fonctionnement;

3° le temps de formation et de réunion;

4° les frais de transport.

§ 2. Ces subventions sont octroyées notamment sur la base des éléments suivants :

1° le nombre d'heures prestées par les aides auprès du bénéficiaire, en réunions, en formations ou en déplacements;

2° le nombre de prestations effectuées par les aides;

3° le nombre d'heures effectuées à domicile le samedi, le dimanche, les jours fériés et entre 6 heures et 8 heures et entre 18 heures et 21 heures 30;

4° l'ancienneté des aides familiales;

5° la densité de population de la commune du bénéficiaire;

6° le nombre d'heures attribuées au service les années précédentes;

7° le nombre de kilomètres parcourus par le travailleur.

§ 3. Le Gouvernement détermine les modalités d'octroi de ces subventions sur la base d'un montant forfaitaire par heure, par kilomètre ou par prestation.

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