Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr ст. 284
CHAPITRE II. [1 - Des bénéficiaires, agréments et subventions dans le cadre de la politique d'intégration des — Section 2. [1 - Agrément, subventionnement et conventions]1
Le Gouvernement peut accorder, après avis du Comité de branche "handicap", des subventions en vue de promouvoir des initiatives spécifiques visant à assurer l'intégration des personnes handicapées.
История изменений
- (1)<DRW 2015-12-03/18, art. 129, 021; En vigueur : 01-01-2016>