Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr ст. 289
CHAPITRE II. [1 - Des bénéficiaires, agréments et subventions dans le cadre de la politique d'intégration des — Section 2. [1 - Agrément, subventionnement et conventions]1
Le Gouvernement fixe les modalités d'introduction et d'instruction des demandes d'agrément.
Si l'agrément est refusé, suspendu ou retiré, le demandeur peut introduire un recours contre cette décision auprès du Gouvernement qui fixera la procédure à suivre à cet effet.
L'agrément ne peut être accordé si, ..., le service ne répond pas aux critères de programmation fixés par le Gouvernement.
История изменений
- (1)<DRW 2015-12-03/18, art. 134, 021; En vigueur : 01-01-2016>