Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr ст. 332
CHAPITRE III. [1 - Accessibilité aux personnes accompagnées de chiens d'assistance aux lieux publics]1 — Section 3. - Contrôle et surveillance
Le contrôle et la surveillance de l'application des dispositions du présent chapitre, ainsi que des mesures réglementaires prises en exécution de celui-ci, sont assurés par les services de l'Agence.
История изменений
- (1)<DRW 2015-12-03/18, art. 145, 021; En vigueur : 01-01-2016>