Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr ст. 351
CHAPITRE VI. - Programmation et accords de principe — Section 2. - Accord de principe
L'accord de principe accordé par le Gouvernement perd ses effets si le titre de fonctionnement n'a pas été accordé dans le délai de 5 ans.
Le Gouvernement prévoit les conditions et les modalités auxquels il est dérogé à l'alinéa 1er.
История изменений
- (1)<DRW 2019-02-14/12, art. 14, 041; En vigueur : 01-01-2019>