Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr ст. 373
Section 2. - Sanctions — Sous-section 1re. - Suspension, retrait, fermeture
§ 1er. Le bourgmestre est chargé de l'exécution des décisions de fermeture visées à l'article 372 et de procéder aux fermetures qui découlent des décisions de refus ou de retrait du titre de fonctionnement.
Il veille à l'application de toutes les mesures nécessaires à cet effet.
A cette fin, il procède à l'évacuation des résidents et requiert le centre public d'action sociale pour assurer l'accueil et l'hébergement urgents de ceux-ci.
§ 2. ...
История изменений
- (1)<DRW 2014-02-20/20, art. 94, 016; En vigueur : 01-01-2015>