Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr · 29 SEPTEMBRE 2011. - Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décrétale
Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr ст. 453
Section 2. - Centres de coordination des soins et de l'aide à domicile — Sous-section 1re. - Obligations
ДействуетОфициальный текст
FRNL (перевод)
Официальной консолидированной версии на русском нет; текст показан на языке оригинала.
Le personnel du centre de coordination est soumis au secret professionnel.
D. Bénéficiaires