Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr ст. 456
Section 2. - Centres de coordination des soins et de l'aide à domicile — Sous-section 1re. - Obligations
Au début de la prise en charge du centre de coordination, le bénéficiaire ou son représentant reçoit un document d'information reprenant la méthodologie poursuivie par le centre de coordination auquel il fait appel ainsi que toute donnée utile à sa prise en charge.
Ce document comporte une mention quant à l'agrément accordé par le Gouvernement ou son délégué, au coût éventuellement mis à charge du bénéficiaire et aux dispositions en matière de dépôt de plainte à l'égard du centre de coordination.
Le Gouvernement précise le contenu minimal du document d'information.
История изменений
- (1)<DRW 2014-02-20/20, art. 218, 016; En vigueur : 01-01-2015>