Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr ст. 471
Section 2. - Centres de coordination des soins et de l'aide à domicile — Sous-section 2. - Programmation, agrément, subventionnement
La période de subvention débute le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
Si l'agrément est accordé en cours d'exercice, le montant est octroyé au prorata de la période couverte.