Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr ст. 491/21
Section 2. [1 Plates-formes de concertation en matière de soins palliatifs]1 — Sous-section 6. [1 Retrait de l'agrément]1
§ 1er. A tout moment, sur proposition de l'Agence, le Gouvernement peut retirer l'agrément en qualité de plate-forme, pour cause d'inobservation des dispositions de la présente section ou des dispositions fixées en application de celle-ci.
La plate-forme dont la demande d'agrément a été refusée ou dont l'agrément a été retiré, ne peut pas introduire une nouvelle demande d'agrément pendant l'année suivant la décision de refus ou de retrait d'agrément.
§ 2. Le Gouvernement précise la procédure de retrait de l'agrément.
A cet effet, il détermine les formes et les délais et assure le caractère contradictoire de la procédure.
История изменений
- (1)<Inséré par DRW 2019-05-02/85, art. 33, 043; En vigueur : 21-10-2019>