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Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr · 29 SEPTEMBRE 2011. - Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décrétale

Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr ст. 498

Section 2. - Le Centre régional de soins psychiatriques " Les Marronniers " — Sous-section 1re. - Missions

ДействуетОфициальный текст

FRNL (перевод)

Официальной консолидированной версии на русском нет; текст показан на языке оригинала.

Le centre développe toute forme de collaboration avec des partenaires publics ou privés en rapport avec sa mission.

Le centre peut participer à une association de droit public ou à une association sans but lucratif constituée avec d'autres pouvoirs publics et/ou des personnes morales autres que celles qui ont un but lucratif de cette association a pour objet :

1° la création médico-sociale ou l'aide à la gestion;

2° la création en commun d'un service complémentaire lié à l'exercice de sa mission;

3° l'acquisition ou la gestion en commun d'un appareillage médical ou de service médico-techniques.