Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr ст. 51
Section 1re. - Agrément — Sous-section 1re. - Conditions
Le Gouvernement ou son délégué agrée, sous l'appellation "service d'insertion sociale", toute association ou institution accomplissant les actions collectives ou communautaires visées à l'article 48, 1°, et menées cumulativement par le biais :
1° d'un travail de groupe mobilisant les ressources tant collectives qu'individuelles;
2° de la mise en oeuvre de moyens permettant de faire face aux problèmes liés à la précarité;
3° de l'élaboration d'outils indispensables à l'exercice des droits reconnus par l'article 23 de la Constitution;
4° de l'aide à des projets collectifs initiés par les personnes en situation d'exclusion;
5° d'un accompagnement social individuel complémentaire au travail social collectif;
6° de la création de liens sociaux diversifiés, notamment d'ordres intergénérationnel et interculturel.
История изменений
- (1)<DRW 2014-02-20/20, art. 218, 016; En vigueur : 01-01-2015>