Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr ст. 538/21
Section 2. [1 - Règles d'organisation et de fonctionnement]1 — Sous-section 6. [1 - Dispositions relatives au bâtiment]1
La maison de soins psychiatriques dispose d'un espace extérieur.
Une dérogation à l'alinéa 1er est accordée lorsque la maison psychiatrique a été agréée avant le 1er janvier 2024 sans disposer d'un espace extérieur.
Le Gouvernement ou son délégué peut, dans l'intérêt des bénéficiaires, autoriser des dérogations à l'alinéa 1er autres que celle prévue à l'alinéa 2, dans le respect des principes d'égalité et de non-discrimination entre maisons de soins psychiatriques.
История изменений
- (1)<Inséré par DRW 2024-01-10/15, art. 74, 074; En vigueur : 01-01-2024>