Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr ст. 54
Section 1re. - Agrément — Sous-section 2. - Procédure
L'agrément est accordé pour une durée indéterminée.
L'agrément peut être suspendu ou retiré pour cause d'inobservation des dispositions du présent Titre ou des dispositions fixées en vertu de celui-ci. .
Le service d'insertion sociale dont la demande d'agrément a été refusée ou dont l'agrément a été retiré ne peut introduire une nouvelle demande d'agrément pendant l'année suivant la décision de refus ou de retrait d'agrément
История изменений
- (1)<DRW 2014-02-20/20, art. 24, 016; En vigueur : 01-01-2015>
- (2)<DRW 2024-03-14/09, art. 5, 075; En vigueur : 01-01-2024>