Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr ст. 553
Section 2. [1 - Services de santé mentale]1 — Sous-section 1re. [1 - Mission et fonctionnement ]1
Le service de santé mentale prend part activement aux concertations menées sur l'initiative des autorités publiques , d'un centre de référence en santé mentale, d'un centre de référence spécifique, d'une plate-forme de concertation en santé mentale ou des réseaux, lorsque ces concertations concernent sa mission décrite à l'article 540, § 1er.
Le Gouvernement est chargé de l'exécution du présent article.
История изменений
- (1)<DRW 2024-01-10/15, art. 181, 074; En vigueur : 01-01-2024>