Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr ст. 559
Section 2. [1 - Services de santé mentale]1 — Sous-section 1re. [1 - Mission et fonctionnement ]1
Le pouvoir organisateur du service de santé mentale respecte la liberté thérapeutique des membres de l'équipe.
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История изменений
- (1)<DRW 2024-01-10/15, art. 187, 074; En vigueur : 01-01-2024>