Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr ст. 582
Section 2. [1 - Services de santé mentale]1 — Sous-section 1re. [1 - Mission et fonctionnement ]1
Les tarifs, honoraires et contributions financières sont affichés dans les salles d'attente du service de santé mentale et énoncés dans les documents d'information qu'il publie.
Le demandeur est informé, avant sa prise en charge effective, des sommes qu'il devra personnellement supporter pour les prestations du service de santé mentale.
Le Gouvernement détermine les modalités de cette information.
История изменений
- (1)<DRW 2024-01-10/15, art. 222, 074; En vigueur : 01-01-2024>
- J. Conseil d'avis