Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr ст. 584

Le conseil organise la concertation entre le pouvoir organisateur et l'équipe du service de santé mentale , sans préjudice des rôles de la délégation syndicale et des organes de concertation.

Le conseil organise la concertation au minimum sur :

1° son règlement d'ordre intérieur qui comporte notamment les modalités et la périodicité de désignation des membres du conseil et une procédure de convocation en cas d'urgence;

2° le projet de service visé à l'article 541;

3° ...;

4° ...;

5° les besoins, l'engagement de personnel et la conclusion des conventions avec les prestataires de soins indépendants;

6° les besoins en locaux et en équipement;

7° les conventions liées aux missions du service de santé mentale et au fonctionnement en réseau;

8° le budget;

9° les comptes annuels;

10° l'affectation des recettes;

11° l'évaluation des activités du service de santé mentale.

Les décisions du pouvoir organisateur sont motivées lorsqu'elles s'écartent de l'avis rendu par le conseil, et, dans tous les cas, portées à la connaissance de celui-ci.

Le Gouvernement définit les conditions et les modalités de la concertation organisée par le conseil.