Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr ст. 615
Section 2. [1 - Services de santé mentale]1 — Sous-section 5. - Evaluation, contrôle et sanction
Le Gouvernement précise les procédures ... de retrait de l'agrément. A cet effet, il détermine les formes et les délais et assure le respect du droit à être entendu préalablement à la décision.
Le Gouvernement détermine la procédure de réorientation des bénéficiaires du service de santé mentale dont l'agrément a été retiré.
История изменений
- (1)<DRW 2024-01-10/15, art. 254, 074; En vigueur : 01-01-2024>