Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr ст. 617
Section 2. [1 - Services de santé mentale]1 — Sous-section 5. - Evaluation, contrôle et sanction
En cas de non-respect des dispositions de la présente section ou des dispositions fixées en application de la présente section, et, en particulier, lorsque le service de santé mentale persiste à ne pas respecter ses obligations, le Gouvernement fixe le régime de mise en demeure, en déterminant le délai dans lequel le service de santé mentale est tenu de se mettre en conformité.
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Le retrait d'agrément a pour conséquence la suppression de tout octroi de subvention à partir de la date de la décision.
Lorsqu'il s'agit du retrait d'un agrément pour une initiative spécifique ou club thérapeutique, les subventions sont réduites au prorata.
История изменений
- (1)<DRW 2014-02-20/20, art. 175, 016; En vigueur : 01-01-2015>
- (2)<DRW 2014-02-20/20, art. 218, 016; En vigueur : 01-01-2015>
- (3)<DRW 2024-01-10/15, art. 256, 074; En vigueur : 01-01-2024>