Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr ст. 63
CHAPITRE IV. - Dispositions communes — Section 2. - Contrôle et sanctions
<Abrogé par DRW 2014-02-20/20, art. 27, 016; En vigueur : 01-01-2015>
Ссылается на
- Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr ст. 016
- Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr ст. 27