Правовая библиотека и анализ дел · Австрия · Бельгия · Европейский союз
LAWxPERT Вход Бесплатная учётная запись

Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr · 29 SEPTEMBRE 2011. - Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décrétale

Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr ст. 630

Section 2. - Réseaux d'aide et de soins spécialisés en assuétudes — Sous-section 2. - Missions et fonctionnement

ДействуетОфициальный текст

FRNL (перевод)

Официальной консолидированной версии на русском нет; текст показан на языке оригинала.

Les missions du réseau s'exercent dans le cadre d'un plan d'action qui contient au moins :

1° les objectifs poursuivis;

2° les modalités de mise en oeuvre des objectifs visés au 1° ;

3° les critères d'évaluation des actions développées pour atteindre les objectifs.

Le Gouvernement précise le contenu minimal du plan d'action en y incluant :

1° la communication de l'information entre le réseau et ses membres;

2° l'organisation de la fonction de coordination telle que visée à l'article 632;

3° la gestion financière et la logistique.