Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr ст. 649
Section 3. - Services d'aide et de soins spécialisés en assuétudes — Sous-section 2. - Agrément
La demande d'agrément est introduite par le pouvoir organisateur du service auprès du Gouvernement ou son délégué.
Ce dossier comporte au moins :
1° l'identification du pouvoir organisateur;
2° l'indication de la zone de soins au sein de laquelle il choisit d'inscrire son activité, à titre principal;
3° la taille de la population desservie;
4° l'indication des missions pour lesquelles l'agrément est sollicité;
5° le plan d'action du service, détaillé selon les missions sollicitées.
Le Gouvernement précise le contenu, les modalités d'introduction et de traitement de la demande d'agrément.
История изменений
- (1)<DRW 2014-02-20/20, art. 218, 016; En vigueur : 01-01-2015>