Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr ст. 654
Section 3. - Services d'aide et de soins spécialisés en assuétudes — Sous-section 3. - Subventionnement
Dans les limites des disponibilités budgétaires, le Gouvernement ou son délégué octroie des subventions aux services agréés.
Le service agréé bénéficie de l'octroi de subventions pour la zone de soins dans laquelle il exerce son activité à titre principal.
История изменений
- (1)<DRW 2014-02-20/20, art. 218, 016; En vigueur : 01-01-2015>