Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr ст. 681
TITRE III. [1 - Transport médico-sanitaire]1 — Section 1re. [1 - Définitions et dispositions générales]1
Tout service de transport médico-sanitaire dont le siège se situe en région de langue française est agréé en vertu du présent chapitre.
Tout service de transport médico-sanitaire dont le siège se situe en dehors de la région de langue française mais au sein de l'Union européenne et qui dispose d'un agrément délivré par l'autorité compétente du territoire sur lequel son siège se situe, ou d'un titre équivalent, est autorisé à exercer ses activités en région de langue française aux mêmes conditions que les services visés à l'article 680, 7°.
История изменений
- (1)<DRW 2013-10-10/13, art. 2, 008; En vigueur : 01-11-2013>
- (2)<DRW 2023-04-06/05, art. 23, 066; En vigueur : 21-10-2023>