Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr ст. 708
PARTIE 3. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES
<Abrogé par DRW 2024-01-10/15, art. 262, 074; En vigueur : 01-01-2024>
Ссылается на
- Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr ст. 074
- Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr ст. 262