Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné ст. 253/2
CHAPITRE 1/1. [1 Droit d'inscription pour les écoles situées dans la région de langue néerlandaise]1 — Section 2. [1 Droit à l'inscription]1
Les objectifs communs du droit d'inscription en tant qu'instrument d'une politique d'égalité des chances en matière d'enseignement sont :
1° la garantie du libre choix de l'école des personnes et des élèves concernés ;
2° la réalisation d'opportunités optimales d'apprentissage et de développement pour tous les élèves ;
2° /1 la promotion de la cohésion sociale ;
3° la prévention d'exclusion, de ségrégation et de discrimination.
История изменений
- (1)<Inséré par DCFL 2019-05-17/47, art. III.7, 063; En vigueur : 01-09-2022>
- (2)<DCFL 2022-02-04/50, art. 31, 064; En vigueur : 01-09-2022>