Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné ст. 36
Section 3. - Financement et subventionnement du fonctionnement — Sous-section 1re. - Généralités
Les frais de l'enseignement dispensé dans les écoles et centres ou sections de l'enseignement, établis par des personnes publiques ou privées, sont à charge des autorités scolaires.
Les écoles financées ou subventionnées remplissant les conditions énoncées par le décret et les arrêtés d'exécution se voient attribuer par la Communauté flamande des traitements, subventions-traitements et un budget de fonctionnement. (35)
Цитируется в
- Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné ст. 2
- Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné ст. 101
- Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné ст. 211
- Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné ст. 249
- Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné ст. 308/3
- Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné ст. 329
- Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné ст. 358
- Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné ст. 359
- Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné ст. N2
- Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné ст. N4
- Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné ст. N6