Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné ст. 40
Section 3. - Financement et subventionnement du fonctionnement — Sous-section 1re. - Généralités
Le Conseil de l'Enseignement communautaire, les groupes d'écoles et les autorités scolaires de l'enseignement subventionné peuvent, pour l'achat d'appareils d'équipement, conclure des conventions d'emprunt et des conventions de crédit-bail auprès d'établissements financiers agréés à cet effet par le Gouvernement flamand. (39)
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- Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné ст. 101
- Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné ст. 158
- Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné ст. 159
- Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné ст. 160
- Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné ст. 161
- Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné ст. 162
- Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné ст. 163
- Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné ст. 164
- Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné ст. 165
- Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné ст. 166
- Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné ст. 167
- Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné ст. 168
- Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné ст. 358
- Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné ст. 359
- Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné ст. N4