Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné ст. 48
Section 3. - Financement et subventionnement du fonctionnement — Sous-section 4. - Mesures spéciales pour les formations techniques ou à vocation professionnelle
En fonction des crédits budgétaires disponibles, le Gouvernement flamand peut octroyer un financement supplémentaire aux écoles dispensant des formations techniques ou à vocation professionnelle tendant à combler les emplois à pénurie, afin de réduire les coûts pour les élèves dans les formations précitées. Sur la base de critères relatifs aux coûts des formations, le Gouvernement flamand détermine la liste des formations éligibles à ce financement supplémentaire et les modalités de ce financement supplémentaire. (47)
Цитируется в
- Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné ст. 2
- Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné ст. 314/6
- Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné ст. 314/7
- Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné ст. 358
- Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné ст. 359
- Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné ст. N4
- Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné ст. N6