Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné ст. 48/2

partir de l'exercice budgétaire 20TT, débutant en 2024, un budget de fonctionnement supplémentaire est alloué annuellement aux écoles de l'enseignement secondaire ordinaire et aux centres d'enseignement secondaire professionnel à temps partiel pour l'année scolaire 20TT-1 - 20TT, débutant en 2023- 2024, qui, le premier jour scolaire du mois de février de l'année 20TT-4 ou 20TT-3 ou 20TT-2, comptaient plus de 50 % d'élèves régulièrement inscrits répondant à la caractéristique de l'élève visée à l'article 242, § 1er, alinéa 1er, 1°, c), du présent code.

Aux fins de la mesure visée à l'alinéa 1er et à l'article 87quinquies du décret relatif à l'enseignement fondamental du 25 février 1997, un montant annuel de 20 millions d'euros est prévu à partir de 2024 pour l'enseignement fondamental et secondaire conjointement. Ce montant sera indexé à partir de l'exercice budgétaire 2025 conformément à l'article 79, § 3, alinéa 3, 2°, du décret relatif à l'enseignement fondamental du 25 février 1997.

Le montant visé à l'alinéa précédent est réparti entre l'enseignement fondamental et l'enseignement secondaire sur la base de la part du niveau d'enseignement dans le nombre total d'élèves régulièrement inscrits au premier jour scolaire du mois de février de l'année 20TT-2 qui répondent à la caractéristique de l'élève 3, visée à l'article 78, § 1er, 1°, c), du décret relatif à l'enseignement fondamental du 25 février 1997, et à l'article 242, § 1er, alinéa 1er, 1°, c), du présent code, et pour autant qu'ils soient inscrits dans les écoles ou centres qui répondent à la condition visée à l'alinéa 1er ou à l'article 87quinquies, alinéa 1er, du décret relatif à l'enseignement fondamental du 25 février 1997.

Le budget de fonctionnement supplémentaire par école ou par centre pour l'année scolaire concernée est le résultat de la multiplication du nombre d'élèves régulièrement inscrits qui répondent à la caractéristique de l'élève, visée à l'article 242, § 1er, alinéa 1er, 1°, c), du présent code, le premier jour scolaire du mois de février de l'année 20TT-2 dans l'école ou le centre par le budget de fonctionnement prévu au budget, visé au présent article, pour l'enseignement secondaire pour cette année scolaire, divisé par le nombre total d'élèves régulièrement inscrits de l'enseignement secondaire ordinaire dans les écoles ou les centres répondant à la condition, visée à l'alinéa 1er, qui, le premier jour scolaire du mois de février de l'année 20TT-2, répondent à la caractéristique de l'élève visée à l'article 242, § 1er, alinéa 1er, 1°, c), du présent code.

Le budget de fonctionnement supplémentaire est utilisé pour fournir un soutien supplémentaire aux élèves dont la connaissance du néerlandais est trop limitée.

Le budget de fonctionnement supplémentaire pour l'année scolaire concernée est versé aux autorités scolaires ou de centre en deux tranches au moins, la somme des tranches versées avant le 1er février représentant au moins 50 % du budget de fonctionnement supplémentaire de l'année scolaire concernée et le solde étant versé avant le 1er juillet.

Le Gouvernement flamand peut augmenter le budget de fonctionnement supplémentaire visé dans le présent article, dans les limites des crédits budgétaires disponibles.