Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné ст. 61
CHAPITRE 4. - Centres d'enseignement — Section 4. - Divers avantages pour les centres d'enseignement
§ 1er. Jusqu'au 1er novembre de l'année scolaire concernée, l'autorité scolaire concernée peut redistribuer des périodes-professeur entre des écoles appartenant au même centre d'enseignement, à condition que :
1° le transfert soit en accord avec les arrangements conclus au sein du centre d'enseignement;
2° le transfert soit négocié dans le comité local.
§ 2. Jusqu'au 1er novembre de l'année scolaire concernée, l'autorité scolaire concernée peut redistribuer des périodes-professeur entre des écoles n'appartenant pas au même centre d'enseignement, à condition que :
1° le transfert soit en accord avec les arrangements conclus au sein du centre d'enseignement;
2° le transfert soit négocié dans le comité local. Si des mises en disponibilité complémentaires par défaut d'emploi sont prononcées dans la catégorie du personnel enseignant, la redistribution n'est toutefois possible qu'après un accord obtenu au sein du comité local;
3° le transfert soit communiqué au centre d'enseignement auquel appartient l'école bénéficiaire. (60)