Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné ст. 95
Section 1.]1 - Organisations syndicales représentatives — Sous-section 3. - Droit de regard du comité local
Le comité local peut prendre connaissance des dossiers administratifs du centre d'enseignement pour ce qui concerne :
1° les désignations d'une durée ininterrompue;
2° les nominations à titre définitif;
3° la mise en disponibilité par défaut d'emploi, la réaffectation et la remise au travail. (94)