Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C · 13 DECEMBRE 2013. - Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013)

Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C ст. 1.1.0.0.3

TITRE 1er. - Dispositions introductives — Chapitre 1er. - Dispositions générales et définitions

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Les notions, utilisées dans le titre 2, chapitre 5, du présent Code, sont interprétées conformément aux dispositions de l'article 1.3 et du livre 3, partie 5, titre 2, du Code flamand du Logement de 2021.

Les notions, utilisées dans le titre 2, chapitre 6, du présent Code, sont interprétées conformément aux dispositions du décret du 19 avril 1995.

История изменений

(1)<AGF 2020-07-17/73, art. 33, 046; En vigueur : 01-01-2021>

Ссылается на

Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C ст. 1.3