Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C ст. 2.11.7.0.1
Chapitre 11. - [1 Droit sur les constitutions d'hypothèque]1 — Section 7. - [1 Modalité de perception]1
Le droit sur les constitutions d'hypothèque est perçu conformément aux dispositions de l'article 3.3.2.0.1, 9°, et de l'article 3.3.3.0.1, § 4/2.
История изменений
- (1)<Inséré par DCFL 2014-12-19/97, art. 207, 006; En vigueur : 01-01-2015>