Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C ст. 2.13.6.0.1

Une exonération de la taxe est octroyée pour les appareils automatiques de divertissement :

1° qui dans les salles destinées à cette fin, sont mis à la disposition exclusive des mouvements de jeunesse, de résidents d'établissements de repos et de soins ou de personnes hospitalisées ;

2° qui sont considérés comme un établissement de jeux de hasard de classe I, tel que visé à l'article 6 de la Loi sur les jeux du hasard du 7 mai 1999 et soumis à la taxe, visée à l'article 2.12.4.0.1, § 2, 3°.