Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C ст. 2.8.1.0.1
Chapitre 8. [1 Droit de donation]1 — Section 1re. - [1 Objet imposable]1
Conformément à l'article 1er, à l'article 19 et à l'article 31 du code général des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, le droit de donation est établi à l'occasion de l'enregistrement ou de l'obligation d'enregistrement d'actes décrits tendant à prouver une donation entre vifs.
История изменений
- (1)<Inséré par DCFL 2014-12-19/97, art. 79, 006; En vigueur : 01-01-2015>
Ссылается на
- Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C ст. 1
- Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C ст. 19
- Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C ст. 31