Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C ст. 3.1.0.0.1

Les dispositions du titre 3 s'appliquent, sauf en cas de dispositions dérogatoires, à tous les impôts, visés au titre 2, ainsi qu'à l'eurovignette.

Par dérogation à l'alinéa 1er, les dispositions suivantes du présent titre ne s'appliquent pas au prélèvement kilométrique :

- le chapitre 2 ;

- le chapitre 3, à l'exception des articles 3.3.1.0.11, 3.3.1.0.13, 3.3.2.0.1, alinéa 1er, 10°, et alinéa 2, 6°, et 3.3.3.0.1, § 2, alinéa 2 ;

- le chapitre 4 ;

- le chapitre 5, à l'exception de l'article 3.5.3.0.2 ;

- le chapitre 6 ;

- le chapitre 7 ;

- le chapitre 10, à l'exception de l'article 3.10.3.1.1, § 2, alinéa 2, et l'article 3.10.4.5.1, alinéas 2 et 3 ;

- le chapitre 12.

....

Le Gouvernement flamand peut :

1° régler les modalités obligatoires des déclarations, de l'établissement et de la notification des rôles, des paiements, des preuves de paiement et de la perception et du recouvrement des montants dus;

2° fixer le tarif des frais de poursuite;

Si une action en justice, même partielle, a pour objet des mesures qui tendent à réaliser ou à garantir le recouvrement des impôts et accessoires, le délai de cassation ainsi que le pourvoi en cassation ont un effet suspensif.