Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C ст. 3.10.4.4.5
Section 4. - Cas particuliers — Sous-section 4. - Recouvrement auprès d'autres personnes tenues de payer les dettes
Le représentant, visé à l'article 2.9.4.2.4, § 2, 3°, est solidairement tenu aux obligations fiscales de l'acquéreur visé au même point 3°.
История изменений
- (1)<Inséré par DCFL 2014-12-19/97, art. 244, 006; En vigueur : 01-01-2015>